Les présentes conditions générales règlent l'utilisation de la plateforme HOTIPARTS et les transactions conclues par son intermédiaire. Version de novembre 2026.
1. Champ d'application
La plateforme HOTIPARTS est exploitée par Lulzim Hoti, Route du Stant 23, 1163 Etoy, Suisse, en raison individuelle (ci-après « HOTIPARTS » ou « nous »). Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent :
- aux fournisseurs : entreprises qui proposent des pièces détachées de leur stock par l'intermédiaire de HOTIPARTS ;
- aux clients : professionnels et particuliers qui demandent et achètent des pièces par l'intermédiaire de HOTIPARTS.
Est considéré comme consommateur le client qui achète pour un usage privé, sans lien avec son activité professionnelle ou commerciale. Les conditions générales des clients ou des fournisseurs ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de HOTIPARTS. En créant un compte ou en envoyant une demande, vous acceptez les présentes CG.
2. Rôle de HOTIPARTS
HOTIPARTS agit en qualité de commissionnaire au sens des articles 425 et suivants du Code des obligations suisse (CO) : nous vendons les pièces en notre propre nom, mais pour le compte du fournisseur. Le seul cocontractant du client est donc HOTIPARTS, qui encaisse le prix et reverse au fournisseur le montant qui lui revient.
HOTIPARTS ne détient pas de stock et n'examine pas physiquement les pièces. Les données des pièces (référence, désignation, état, compatibilité, photos) proviennent des fournisseurs, qui en sont responsables. HOTIPARTS ne garantit pas qu'une pièce demandée soit disponible ni qu'une offre puisse être faite.
La rémunération de HOTIPARTS est comprise dans le prix de l'offre. Le fournisseur ne paie ni frais d'inscription, ni abonnement, ni frais de publication.
3. Inscription et vérification
- Les données saisies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Les clients particuliers doivent être majeurs.
- Les identifiants de connexion sont personnels et doivent rester confidentiels. Toute utilisation du compte est attribuée à son titulaire.
- Les fournisseurs sont vérifiés avant de pouvoir importer leur stock : registre IDE pour la Suisse, numéro de TVA via le système VIES pour l'Union européenne, contrôle manuel pour les autres pays. HOTIPARTS peut demander des justificatifs (extrait du registre du commerce, pièce d'identité du signataire, coordonnées bancaires).
- Les achats sont ouverts depuis les pays activés sur la plateforme. Sont exclues les personnes et entreprises établies en Russie ou dans un pays soumis à des sanctions de la Suisse, de l'Union européenne ou des États-Unis, ainsi que les personnes figurant sur une liste de sanctions.
- HOTIPARTS peut refuser une inscription, suspendre ou fermer un compte, notamment en cas de données inexactes, de violation des présentes CG ou de soupçon d'abus.
4. Obligations des fournisseurs
4.1 Données et état des pièces
Le fournisseur garantit qu'il a le droit de vendre les pièces proposées, que celles-ci sont d'origine licite et qu'il ne s'agit pas de contrefaçons. Il tient son stock à jour (références, quantités, disponibilité) et retire sans délai les pièces qui ne sont plus disponibles.
Pour chaque réponse à une demande de prix, le fournisseur doit obligatoirement certifier l'état de la pièce : neuve, d'occasion ou reconditionnée, avec mention de tout défaut, usure, élément manquant ou dommage connu. Il est seul responsable de l'exactitude de sa description, de sa certification et des photos fournies.
4.2 Réponses et prix
Le fournisseur répond aux demandes de prix dans un délai de 48 heures en indiquant le prix de la pièce et le prix du transport jusqu'à la destination indiquée. Son prix l'engage pendant toute la durée de validité de l'offre faite au client et jusqu'au paiement de celle-ci.
Le fournisseur accepte que HOTIPARTS fixe librement le prix de vente au client. Par dérogation à l'article 428 alinéa 3 CO, la différence entre ce prix et le montant de la réponse du fournisseur revient à HOTIPARTS à titre de rémunération.
4.3 Expédition
Après le paiement du client, le fournisseur reçoit l'adresse de livraison et une étiquette d'expédition. Il expédie la pièce dans le délai convenu, dans un emballage adapté, et saisit le numéro de suivi sur la plateforme. Pour les envois internationaux, il joint les documents nécessaires à l'exportation et au dédouanement et respecte les règles applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Il utilise l'adresse du client exclusivement pour cet envoi.
4.4 Versement
HOTIPARTS verse au fournisseur le montant de sa réponse (pièce et transport) après la livraison et l'expiration du délai de contrôle du client, à condition qu'aucune réclamation ne soit en cours. Le versement est effectué par virement sur le compte bancaire enregistré par le fournisseur. En cas de réclamation, le versement est suspendu jusqu'à son règlement.
4.5 Manquements
En cas de description inexacte, de pièce non conforme, d'absence d'expédition, de réponses manquantes répétées ou de tentative de contournement, HOTIPARTS peut, selon la gravité, adresser un avertissement, suspendre les demandes de prix, retirer tout ou partie du stock publié ou exclure le fournisseur. Les frais de retour, de remboursement ou de remplacement causés par un manquement du fournisseur sont à sa charge et peuvent être compensés avec ses versements. Les prétentions en dommages-intérêts sont réservées.
5. Obligations des clients
- Le client fournit des données exactes (référence, quantité, adresse de livraison). Avant de commander, il vérifie que la pièce convient à son véhicule ou à sa machine ; les indications de compatibilité sont données à titre indicatif.
- La demande d'offre est gratuite et sans engagement. Le client s'engage en payant l'offre.
- Le client contrôle la pièce dès la livraison (référence, état, quantité, emballage) et fait constater tout dommage visible par le transporteur.
- Il confirme la réception ou signale tout problème dans son espace client dans un délai de 5 jours après la livraison, si possible avec des photos. Sans signalement dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et le fournisseur est payé.
- Un défaut caché, qui ne pouvait pas être découvert lors du contrôle, doit être signalé dès sa découverte.
- Le montage de la pièce doit être effectué selon les règles de l'art, par une personne compétente.
6. Offres, prix et validité
HOTIPARTS transmet au client une offre qui indique le prix total de la pièce et du transport jusqu'à l'adresse de livraison, ainsi que l'état certifié de la pièce. Pour une recherche effectuée par le service Pièce introuvable, le prix comprend ce service de recherche.
L'offre est valable 7 jours. Le contrat est conclu lorsque le client paie l'offre dans ce délai. Après l'expiration de l'offre, une nouvelle demande est nécessaire ; le prix et la disponibilité peuvent avoir changé.
Les prix sont indiqués en francs suisses, en euros ou en dollars américains. Les montants convertis le sont au cours fixé par HOTIPARTS au moment de l'offre. Si HOTIPARTS est assujetti à la TVA, celle-ci est indiquée séparément dans l'offre. Les droits de douane et taxes à l'importation ne sont pas compris (chiffre 9). Les erreurs manifestes de prix ou de saisie sont réservées.
Si le fournisseur ne peut finalement pas livrer une pièce payée, le client est intégralement remboursé du montant correspondant.
7. Paiement
Le client paie HOTIPARTS par carte de crédit ou de débit et TWINT (via Stripe), par PayPal ou par virement bancaire. Pour un virement, il utilise la QR-facture (Suisse) ou l'IBAN et la référence de paiement indiqués (étranger) ; la référence doit être reprise exactement. Le paiement doit parvenir dans le délai de validité de l'offre. Les frais bancaires sont à la charge du client.
Les paiements par carte et par PayPal sont traités par les prestataires concernés ; HOTIPARTS n'enregistre aucune donnée de carte.
Paiement protégé : HOTIPARTS conserve le montant payé et ne le verse au fournisseur qu'après la livraison et la fin du délai de contrôle. Un éventuel remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé.
8. Livraison et transfert des risques
Le fournisseur expédie la pièce directement à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison dépendent du pays d'expédition et du transporteur ; ils sont donnés à titre indicatif.
Les risques passent au client à la remise de l'envoi à l'adresse de livraison. Jusque-là, la perte ou l'endommagement de l'envoi sont à la charge du fournisseur, qui choisit le transporteur et l'emballage. Les frais résultant d'une adresse incomplète ou erronée, ou d'un envoi non retiré, sont à la charge du client.
9. Douane et taxes
Pour une livraison dans un autre pays que celui du fournisseur, le client est l'importateur. Sauf accord contraire indiqué dans l'offre, il paie les droits de douane, la TVA à l'importation et les frais de dédouanement de son pays. Si le client refuse un envoi ou ne le dédouane pas, les frais de retour sont déduits d'un éventuel remboursement.
10. Garantie et responsabilité
Le fournisseur répond de la conformité de la pièce à sa description et à l'état qu'il a certifié. Les réclamations sont adressées à HOTIPARTS, qui les traite avec le fournisseur. Une pièce d'occasion est vendue dans l'état certifié ; l'usure normale correspondant à cet état ne constitue pas un défaut.
Envers les clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, les droits de garantie sont limités, au choix de HOTIPARTS, au remplacement de la pièce, à une réduction de prix ou au remboursement contre retour de la pièce ; toute autre prétention est exclue. Les droits de garantie impératifs des consommateurs sont réservés.
La responsabilité de HOTIPARTS est limitée au montant de la rémunération perçue par HOTIPARTS sur la transaction concernée. Elle est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, l'immobilisation d'un véhicule ou d'une machine et les frais de montage et de démontage. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) et les règles impératives de protection des consommateurs.
HOTIPARTS ne garantit pas que la plateforme soit disponible en permanence et sans erreur.
11. Consommateurs résidant dans l'Union européenne
Les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne bénéficient en plus des droits suivants. Les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence restent applicables.
Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai court à partir du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession de la pièce. Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à info@hotiparts.com ou depuis votre espace client. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Vous renvoyez la pièce au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre rétractation, à l'adresse que nous vous indiquons. Les frais directs de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration, par le moyen de paiement utilisé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception de la pièce ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé l'avoir expédiée. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, en particulier si elle a été montée ou utilisée.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Lulzim Hoti (HOTIPARTS), Route du Stant 23, 1163 Etoy, Suisse, info@hotiparts.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la pièce ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandée le (*) / reçue le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Garantie légale
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le droit de votre pays de résidence, en principe deux ans à compter de la livraison. Pour les pièces d'occasion, ce délai est d'un an dans la mesure où votre droit national le permet.
Règlement des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025. En cas de litige, contactez-nous d'abord à info@hotiparts.com : nous cherchons une solution à l'amiable. Votre droit de saisir les tribunaux compétents reste entier.
12. Interdiction du contournement
Les clients et les fournisseurs communiquent uniquement par l'intermédiaire de HOTIPARTS. Ils s'interdisent d'échanger leurs coordonnées (téléphone, e-mail, adresse, site web) et de conclure directement entre eux une vente portant sur une pièce proposée ou demandée sur la plateforme. Cette interdiction s'applique pendant la durée de l'inscription et 24 mois après la dernière transaction.
Tous les messages et commentaires sont relus par HOTIPARTS avant d'être transmis, le cas échéant avec l'aide d'outils automatiques ; les coordonnées sont supprimées. Cette règle protège les deux parties : elle garantit l'anonymat de chacun et permet à HOTIPARTS de garantir le paiement.
Le fournisseur qui contourne la plateforme peut voir son compte suspendu ou fermé, et ses offres retirées du site.
13. Avis
Après une transaction, le client peut publier un avis. L'avis doit être honnête et porter sur la transaction. Il est anonyme pour le fournisseur. HOTIPARTS peut refuser ou supprimer un avis contraire à la loi ou aux présentes CG.
14. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
15. Modification des CG
HOTIPARTS peut modifier les présentes CG. La nouvelle version est publiée sur le site et communiquée par e-mail aux utilisateurs inscrits. Elle s'applique aux demandes envoyées après sa publication ; les transactions en cours restent soumises à la version en vigueur au moment de la demande.
16. Droit applicable et for
Les présentes CG et les contrats conclus par l'intermédiaire de HOTIPARTS sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) et des règles de conflit de lois.
Le for exclusif est au siège de l'exploitant, dans le canton de Vaud. Sont réservés les fors impératifs, notamment ceux prévus en faveur des consommateurs : selon le Code de procédure civile suisse ou la Convention de Lugano, un consommateur peut agir devant le tribunal de son domicile et ne peut être actionné que devant celui-ci. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence demeurent réservées.
17. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CG est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.